Vu, 1° sous le numéro 314545, le pourvoi, enregistré le 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SCI GAMBRINUS, dont le siège est 93, rue Perthuis à Clamart (92140)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BABEL, dont le siège est 17 boulevard

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a admis la recevabilité de ce déféré et annulé la délibération du 13 avril

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête du PREFET DE LA SOMME : Considérant que la circonstance que l'appel formé par le PREFET DE LA SOMME contre le jugement du 16 octobre

de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1996, a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 22 décembre 1994 prise

dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier suspendant l'exécution du refus implicite dudit Président de saisir son assemblée régionale afin que celle-ci prenne

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la délibération du comité syndical du SYNDICAT

participation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite par laquelle le requérant a refusé de rapporter les décisions prises

complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2001 et le 5 septembre 2001, présentés par Mme X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

FEDERATION NATIONALE DES AIDES A DOMICILE EN ACTIVITES REGROUPEES (F.N.A.D.A.R.), dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION et les deux FEDERATIONS demandent l'annulation pour excès de pouvoir

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant que l'intérêt pour former un recours pour excès de pouvoir s'apprécie au plus tard à la date d'enregistrement

X... le complément d'indemnités correspondant à la prise en compte des primes de technicité soumises à contribution pour la période du 1er août 1984 au 31 juillet 1985, majoré des intérêts au taux légal

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

ASSOCIATIONS FAMILIALES (UNAF), dont le siège est 28, place Saint-Georges à Paris (75009), représentée par son président ; la FNATH et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

FEDERATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE, dont le siège est ... au Bourget (93350), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir

pour la période postérieure au 26 juin 2007 ; Sur le pourvoi de la commune de Bora-Bora : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions de la société Technival relatives aux prestations réalisées

de l'association de sauvegarde du Mont-Saint-Quentin, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 8 juin 1979, a qualité, en vertu de l'article 10 des statuts, pour se pourvoir

En premier lieu, ces dispositions prévoient ainsi qu'une demande de réexamen est soumise à un examen préliminaire permettant d'en apprécier la recevabilité.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

La Fédération bancaire française (FBF) demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet avis. Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ACPR : 3.