D se serait rendu coupable, comme auteur ou complice, à titre personnel, d'un des agissements visés au a) du F de l'article 1er de la convention de Genève, la Cour nationale du droit d'asile a entaché

Elle soutient qu'elle a intérêt à intervenir et que les moyens de la requête sont fondés.

Dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'application du principe " non bis in idem ", du principe de légalité des peines et délits ainsi que du

M... un moyen de propagande électorale ; que la circonstance que les numéros de juillet et août de ce bulletin aient accolé au nom de M.

volontaires sur conjoint ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de huit jours.

Elle soutient qu'elle a intérêt à intervenir et que les moyens de la requête sont fondés.

Selon l'article L. 134-5 de ce même code : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique ; 2°) de poser à la Cour

Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un arrêt n° 22NT00952 du 2 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M.

d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Il ressort des pièces de la procédure menée devant la Cour nationale du droit d'asile que M.

. / Au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile aura été mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande : / 1° L'office reconnaît la qualité de réfugié

C... et, d'autre part, que certains mandataires n'ont pas pu exercer leur droit de vote en raison de la rétention volontaire des volets de procuration par des partisans de M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'OFII n'est fondé et soutient que la condition d'urgence est remplie et qu'il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile

Enfin, l'article L. 134-5 de ce code dispose que : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements

. / Au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile aura été mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande : / 1° L'office reconnaît la qualité de réfugié

. / Au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile aura été mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande : /1° L'office reconnaît la qualité de réfugié

Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 4.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.