Par un arrêt n° 19PA02467 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

En premier lieu, les requérants ne sauraient utilement invoquer la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes

De deuxième part, la commission a retenu que, faute de s'être dotée, entre le 8 juin 2018 et le 31 mars 2020, de ce registre, la société DMF avait méconnu les dispositions de l'article 325-30 précité.

Sur la régularité de la procédure de sanction : En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense : 8.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement