a réuni des éléments permettant d'établir que l'intéressé peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration, et qu'en cas de défaut de réponse, elle peut le taxer d'office

A ne peut utilement soutenir que la cour a méconnu son office en n'examinant pas d'office le moyen tiré de ce que la rupture conventionnelle autorisée par la décision attaquée était susceptible d'être

la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

D'une part, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de

A et de Mme B, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne et à la SCP Roger Sevaux, avocat de l'Office

Il soutient que les moyens ne sont pas sérieux.

Il soutient que les moyens ne sont pas sérieux.

Il soutient que les moyens ne sont pas sérieux.

Or, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, alors même, d'ailleurs, qu'elle avait informé les parties que sa décision était susceptible d'être fondée sur le moyen

2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 8 juin 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance

Sur l'office du juge des référés : 7.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux Hospices civils de Lyon, à la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à M.

à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 2 novembre 2009 ;

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

société Beckman Coulter France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse nationale d'assurance

Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M.

Article 2 : Le jugement des appels formés par A et par le médecin-conseil, chef de service près la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine contre la décision de la section des assurances

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance

CENTRE HOSPITALIER DE VITRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT00951 du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel de la société d'assurance