d'un montant de 101 euros ; que la commune de Dax demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de l'arrêt de la cour en ce qu'il a retenu sa responsabilité ; Sur le pourvoi incident de la commune

assurances sociales de ces conseils sous les réserves ci-après " ; qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à

L'AP-HP se pourvoit en cassation contre cet arrêt, tandis que Mme B, par la voie du pourvoi incident, en demande l'annulation en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.

A devait être regardé comme maladie professionnelle ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452

Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est 1-9 avenue du Général

l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime général de sécurité sociale si ce régime leur avait été applicable durant la ou les périodes où ils ont été soumis à un

de la trésorerie des différentes branches du régime général de sécurité sociale, de contrôler et de diriger l'action des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

maladie tiennent de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale le pouvoir d'intenter de leur propre autorité des plaintes à l'encontre des "producteurs de biens et services médicaux" au nombre

à l'assurance maladie ; Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 70 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

sociale signée le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération helvétique ; Vu la loi fédérale suisse du 20 mars 1981 sur l'assurance accidents ; Vu le code de justice administrative

du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance

sociale dans leur rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et de recours subrogatoires

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime spécial de sécurité

Considérant que les pouvoirs de suspension et de retrait d'un agrément reconnus par l'arrêté attaqué au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ont pour objet d'assurer le bon

sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime spécial de sécurité

12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné conjointement et solidairement avec la commune de Gruchet-Saint-Siméon et l'entreprise EGICA à payer à la caisse primaire d'assurance

et suivants du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles les dépenses afférentes à la rémunération des aides soignants entraient dans le calcul du forfait de soins supporté par les régimes de l'assurance

Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour