Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la société BNP Paribas, dont le siège est 16, boulevard des Italiens à Paris (75009), représentée

principal : 2.

Par une ordonnance du 21 janvier 2021, contre laquelle la société Vilogia se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande au motif que les

attaque en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Electribent la somme de 134 714,40 euros ; Sur le pourvoi de la société Electribent : 7.

son caractère commercial et par suite, à faire obstacle à l'application au bénéfice de ladite société des dispositions précitées de l'article 44 quater du code général des impôts ; qu'il s'ensuit que,

d'appel de Bordeaux a annulé un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juillet 1994 et rejeté la demande qu'elle avait présentée devant ce tribunal, aux fins d'annulation pour excès de pouvoir

X... a en fait participé, avec le gérant en titre non associé, à la direction de la société "Transports X...", société à responsabilité limitée créée par lui en juillet 1977 et dont le capital lui appartenait

principal de la SOCIETE AXA-FRANCE-IARD : Considérant, en premier lieu, que les conclusions d'appel présentées par un intimé doivent être regardées comme constitutives d'un appel principal si elles sont

sur l'appel interjeté par la société, a annulé ce jugement et accordé à l'intéressée la décharge qu'elle sollicitait ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'aux

La gérance d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle non salariée par le bénéficiaire de l'allocation

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Herblain a délivré à la

Sur le pourvoi principal : 4.

janvier 1989, modifiant le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère

que cette société savait ou aurait dû savoir qu'elle participait à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit

n'a que partiellement fait droit à sa requête ; que le ministre se pourvoit en cassation contre le même arrêt en tant qu'il a prononcé la décharge d'une partie des impositions en litige ; 3.

, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés ".

tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2004 à 2006, relève d'un litige distinct de celui qui fait l'objet du pourvoi du ministre ; que, dès

COFADIS, que cette société créée le 28 juin 1984, et la société préexistante Morel avaient un objet social qui n'était pas différent et une activité partiellement identique d'importation et de commercialisation

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1999 en tant qu'il n'a que partiellement fait

droit à la demande de la société Beuralia, venue aux droits de la société Sodiaal Industrie, tendant à l'annulation des décisions nos 4045, 4048, 4352, 4354, 4356, 4359, 4361, 4365, 4367, 4369, 4372,