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124 résultats pour « (sur le pourvoi provoqué) assurance dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134498

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385711

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège est 21, rue Georges Auric à Paris (75948 Cedex 19) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978208

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2014 et 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Pour déterminer les travaux susceptibles de provoquer une maladie causée par une infection au SARS-CoV2, le pouvoir réglementaire a retenu les activités dont les conditions d'exercice impliquent un contact

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580442

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650067

Admin. suprême

25 juin 1976

25 juin 1976

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE LA VILLE DE LYON A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816038

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

en cassation ; Sur le pourvoi : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034800

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

A... et autres, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la Compagnie Assurances Mutuelle de France G.A.M.F. et de Me Odent, avocat de la S.A.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089902

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars, 22 juin 2010 et 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPAMA ANTILLES

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 septembre 2022, Mme E et autres reprennent les conclusions de leur pourvoi par les mêmes moyens.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126580

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

incident du centre hospitalier ne peut qu'être rejeté ; D EC I D E : Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE est rejetée.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386919

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Muriel A, M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831276

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

B... et à la caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin au titre des préjudices professionnels ; 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494585

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Murielle A, demeurant ... ; Mme A demande

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008150672

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est sis 113 rue des Trois Fontanot à Nanterre ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707691

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

s'est trouvée de faire valoir les droits qu'elle prétend tenir de cet accord soit imputable à une carence fautive de l'administration ; que, si la compagnie soutient que le gouvernement aurait dû provoquer

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406247

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Georges A, qui avait été victime en septembre 1990 d'un premier infarctus du myocarde, puis en novembre 1994 d'un second infarctus provoqué par une sténose coronaire droite, a été admis en février 1995

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569403

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

L'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il rejette son appel et, par la voie du pourvoi incident, Mme D... en demande l'annulation en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042147895

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Puis, par un arrêt du 6 février 2013, rendu sur le pourvoi des consorts E... et sur les pourvois incidents du centre hospitalier de Châteauroux et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre,

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453605.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un arrêt-avant-dire droit n° 17LY02768, 17LY02778 du 29 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, venant aux

Source officielle

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