CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134498
12 mai 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385711
4 décembre 2009
D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège est 21, rue Georges Auric à Paris (75948 Cedex 19) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978208
3 février 2016
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2014 et 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
Pour déterminer les travaux susceptibles de provoquer une maladie causée par une infection au SARS-CoV2, le pouvoir réglementaire a retenu les activités dont les conditions d'exercice impliquent un contact
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580442
26 mars 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650067
25 juin 1976
TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE LA VILLE DE LYON A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816038
11 décembre 2018
en cassation ; Sur le pourvoi : 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034800
23 avril 2001
A... et autres, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la Compagnie Assurances Mutuelle de France G.A.M.F. et de Me Odent, avocat de la S.A.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089902
29 juin 2012
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars, 22 juin 2010 et 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPAMA ANTILLES
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321
21 mars 2023
Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 septembre 2022, Mme E et autres reprennent les conclusions de leur pourvoi par les mêmes moyens.
CETAT:CETATEXT000008126580
30 avril 2003
incident du centre hospitalier ne peut qu'être rejeté ; D EC I D E : Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE est rejetée.
CETAT:CETATEXT000025386919
17 février 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Muriel A, M.
CETAT:CETATEXT000035831276
18 octobre 2017
B... et à la caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin au titre des préjudices professionnels ; 2.
CETAT:CETATEXT000023494585
17 janvier 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Murielle A, demeurant ... ; Mme A demande
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008150672
14 octobre 2002
MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est sis 113 rue des Trois Fontanot à Nanterre ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007707691
9 décembre 1987
s'est trouvée de faire valoir les droits qu'elle prétend tenir de cet accord soit imputable à une carence fautive de l'administration ; que, si la compagnie soutient que le gouvernement aurait dû provoquer
CETAT:CETATEXT000020406247
25 juillet 2007
Georges A, qui avait été victime en septembre 1990 d'un premier infarctus du myocarde, puis en novembre 1994 d'un second infarctus provoqué par une sténose coronaire droite, a été admis en février 1995
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569403
12 février 2020
L'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il rejette son appel et, par la voie du pourvoi incident, Mme D... en demande l'annulation en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions
CETAT:CETATEXT000042147895
22 juillet 2020
Puis, par un arrêt du 6 février 2013, rendu sur le pourvoi des consorts E... et sur les pourvois incidents du centre hospitalier de Châteauroux et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre,
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453605.20221028
28 octobre 2022
Par un arrêt-avant-dire droit n° 17LY02768, 17LY02778 du 29 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, venant aux
Page 4 sur 7