En premier lieu, la circonstance que M.

pouvoir le décret n° 2014-202 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne, en tant qu'il rattache la commune de Voulpaix au canton de Marle ; 2°) d'enjoindre au Premier

des dix-sept nouveaux cantons du département des Pyrénées-Orientales en se fondant sur une population moyenne de 26 385 habitants et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que

Il soutient que les moyens de la requête sont inopérants ou ne sont pas fondés.

nouveau par rapport à ceux qu'ils avaient invoqués en première instance, lesquels ont été écartés par les premiers juges de manière très développée ; que, par suite, la cour a pu écarter l'argumentation

23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la

et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que la nouvelle carte cantonale permet de réduire l'écart existant entre la population du canton le moins peuplé et le plus peuplé de

et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que la nouvelle carte cantonale permet de réduire l'écart existant entre la population du canton le moins peuplé et le plus peuplé de

et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que la nouvelle carte cantonale permet de réduire l'écart existant entre la population du canton le moins peuplé et le plus peuplé de

et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que la nouvelle carte cantonale permet de réduire l'écart existant entre la population du canton le moins peuplé et le plus peuplé de

et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que la nouvelle carte cantonale permet de réduire l'écart existant entre la population du canton le moins peuplé et le plus peuplé de

et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que la nouvelle carte cantonale permet de réduire l'écart existant entre la population du canton le moins peuplé et le plus peuplé de

B... afin de prendre une nouvelle décision, à titre provisoire et conservatoire, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Manche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche, ensemble la décision du Premier

, aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, ce moyen ne saurait être retenu ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2017 et les 7 janvier et 3 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

En premier lieu, ni les dispositions citées au point 1, ni aucun autre disposition non plus qu'aucun principe, n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons coïncident avec celles

et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; 4.

lieu, de reconnaître et faire cesser la situation de harcèlement moral qu'elle subit, en deuxième lieu, de procéder à la restitution de son salaire depuis 2015, de ses droits à congés, de ses droits à

nécessaire à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 146-6 pour ceux des espaces et milieux qui sont énumérés dans la deuxième phrase de son premier alinéa, la cour n'a pas commis d'erreur