X dans le grade de technicien d'agriculture était illégal, le ministre se prévaut, par un unique moyen tiré de l'erreur de droit, des dispositions de son arrêté du 3 décembre 1993 relatif aux modalités

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Requête de la société Ciments Lafarge France tendant à l'annulation d'une décision du 10 octobre 1980, du ministre de l'agriculture refusant à la société l'autorisation de défricher 17 ha 87 a de bois

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE OVINE DES HAUTES-ALPES, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la maison de la chambre d'agriculture

, d'enjoindre au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de la titulariser à compter du 1er septembre 2015 et de procéder à la reconstitution de sa carrière.

de La Réunion, ils ne présentent aucun moyen de cassation à l'appui de leurs conclusions ; que par suite, celles-ci ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces

A et à Me Foussard, avocat de la chambre d'agriculture du Finistère, Considérant que M.

Le second alinéa de l'article L. 512-4 du même code dispose : " Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région ".

Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités " ; qu'en vertu de ces dispositions le ministre chargé de l'agriculture

VU 1/SOUS LE N 10 096, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972 du Secrétaire d'Etat à l'agriculture ; Vu

Le Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (SNIAE-FO) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 juillet 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

et de la pêche relative à l'organisation des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt, en tant qu'elle est contraire aux dispositions en vigueur régissant le statut des

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture est doté d'un budget unique.

a mis fin à son détachement ne satisfont pas aux prescriptions de cet article ; que dès lors elles ne sont pas recevables ; Considérant, en second lieu, que les conclusions de M.

de la compétence qui est la sienne pour accorder ou refuser cette autorisation ; que le moyen tiré de ce que, dans l'avis défavorable qu'il a transmis au ministre de l'agriculture, le préfet aurait invoqué

tiré de la prétendue illégalité de ce décret est inopérant ; Considérant, en second lieu, que les élections aux chambres d'agriculture, chargées dans leur circonscription de représenter les intérêts agricoles

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la modification du titre VIII du statut, proposée par la commission paritaire des directeurs de chambre d'agriculture prévue par l'article

dont le siège est 21, chemin de Pau à Montardon (64121), représentée par son président ; l'AGPM et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture