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1 125 résultats pour « (sur le second moyen) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, les autres obligations du contrat d'engagement républicain, pour lesquelles il appartient à l'administration, sous le contrôle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026025635

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

en contrat d'une durée d'un an ; que, au motif que l'intéressée avait refusé cette proposition, la directrice a prononcé, le 3 septembre 2004, la résiliation de son contrat à compter du 3 novembre de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309996

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788037

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat. " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 551-20 du même code : " Dans le cas où le contrat a été signé avant

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028023121

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918780

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT, L'EDUCATION, LA RECHERCHE ET LA CULTURE (F.S.U.), dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038969

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986043

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA02394 du 30 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134334

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

tiré de ce que le 2° de l'article 3 méconnaîtrait les objectifs des deux directives en étendant l'exclusion qu'il prévoit aux contrats passés avec une personne appartenant à cette seconde catégorie doit

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462879

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1-3 du code de l'éducation : " Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489157.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317215

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Les auteurs de l'arrêté ont ainsi tiré les conséquences de l'obligation faite, par l'arrêté du 30 avril 2014, aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens nouvellement signés de comporter un volet

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157435

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 ter du décret du 6 octobre 1950 modifié fixant, à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

qu'il résulte de ce qui précède que les moyens relatifs à l'insuffisance de motivation de l'arrêt doivent être écartés ; Sur les moyens relatifs au contrôle de la régularité de la procédure devant le

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463554.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 février 2022 en tant que la cour administrative d'appel de Paris a fait partiellement droit aux appels de la société Iveco France contre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192196

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant, toutefois, qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, l'obligation de publication du contrat d'affrètement doit s'apprécier au regard des dispositions du droit national régissant le navire et le

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses appels contre ces jugements. 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703664

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861336

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212666

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, pour prendre les mesures énoncées ci-dessus, le premier juge, après avoir constaté que le programme

Source officielle

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