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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630
30 juin 2023
D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, les autres obligations du contrat d'engagement républicain, pour lesquelles il appartient à l'administration, sous le contrôle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026025635
15 juin 2012
en contrat d'une durée d'un an ; que, au motif que l'intéressée avait refusé cette proposition, la directrice a prononcé, le 3 septembre 2004, la résiliation de son contrat à compter du 3 novembre de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309996
8 août 2008
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788037
26 juin 2015
méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat. " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 551-20 du même code : " Dans le cas où le contrat a été signé avant
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028023121
1 octobre 2013
Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007918780
11 décembre 1996
Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT, L'EDUCATION, LA RECHERCHE ET LA CULTURE (F.S.U.), dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND
CETAT:CETATEXT000023038969
10 novembre 2010
aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement
CETAT:CETATEXT000029986043
29 décembre 2014
par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA02394 du 30 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134334
28 avril 2003
tiré de ce que le 2° de l'article 3 méconnaîtrait les objectifs des deux directives en étendant l'exclusion qu'il prévoit aux contrats passés avec une personne appartenant à cette seconde catégorie doit
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462879
8 avril 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1-3 du code de l'éducation : " Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489157.20240115
15 janvier 2024
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317215
28 juillet 2017
Les auteurs de l'arrêté ont ainsi tiré les conséquences de l'obligation faite, par l'arrêté du 30 avril 2014, aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens nouvellement signés de comporter un volet
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157435
23 juin 2004
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 ter du décret du 6 octobre 1950 modifié fixant, à
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
qu'il résulte de ce qui précède que les moyens relatifs à l'insuffisance de motivation de l'arrêt doivent être écartés ; Sur les moyens relatifs au contrôle de la régularité de la procédure devant le
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463554.20230405
5 avril 2023
La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 février 2022 en tant que la cour administrative d'appel de Paris a fait partiellement droit aux appels de la société Iveco France contre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192196
4 février 2015
Considérant, toutefois, qu'ainsi qu'il a été dit au point 2, l'obligation de publication du contrat d'affrètement doit s'apprécier au regard des dispositions du droit national régissant le navire et le
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220
20 décembre 2024
Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses appels contre ces jugements. 2.
CETAT:CETATEXT000019703664
24 octobre 2008
CETAT:CETATEXT000031861336
30 décembre 2015
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212666
4 avril 2005
ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, pour prendre les mesures énoncées ci-dessus, le premier juge, après avoir constaté que le programme
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