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62 résultats pour « (sur le troisième moyen) bail a loyer (loi du 22 juin 1982) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il s'ensuit que s'il relève, à la date de sa décision, qu'une telle mesure a été prise, le juge de l'excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006294

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

26 et l'A 25, les sections successives de la RN 352 et celles aujourd'hui classées dans le domaine routier départemental pour le contournement Ouest de Lille entre l'A 22 et l'A 25, la section de la RN

Source officielle

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