Lorsque le dossier du plan d'aménagement de zone soumis à l'enquête comprend les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'enquête prévue ci-dessus vaut enquête préalable

tiré de l'insuffisance de motivation : Considérant que si le 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que «l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné

, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et de l'article R.11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la durée de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

présenté leurs observations sur l'utilité publique de l'opération, comme le prévoit l'article R. 11-14-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

pour cause d'utilité publique : "Ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

l'expropriation pour cause d'utilité publique était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

publique que celui-ci comportait, conformément aux prescriptions du paragraphe I de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice explicative du projet, ainsi que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

" et modifiant les plans d'occupation des sols des communes de La Grand'Croix, L'Horme et Saint-Chamond ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 72-153 du 21 février 1972 modifié ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 92-396 du 16 avril

les immeubles nécessaires ; 2°) rejette la demande de Mlle P... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le président du tribunal administratif ( ...) désigne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, faute qu'ait été organisée une nouvelle enquête publique, doit être écarté. 8.

4 juillet 1988 par le bureau du Conseil général avant l'adoption de l'arrêté du 11 juillet 1988 du préfet du Rhône déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'évitement de Tassin satisfait

lesquelles le projet soumis à enquête a été retenu, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 2 du décret