EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE CETTE IMPOSITION PAR LE MOTIF QUE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ...; M.

d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 et a totalement rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ; 2°

par la commune dans le cadre de la levée des réserves, de 14 693 euros, à parfaire, au titre des frais de justice mis à sa charge et 50 000 euros au titre du préjudice d'image avec intérêts de droit ; 2°

le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1971 à 1974, 2°

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 287 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence ". 2.

EST NOTAMMENT CONSIDERE COMME EXERCANT DE TELS POUVOIRS L'AGENT QUI DISPOSE HABITUELLEMENT, DANS LE PREMIER ETAT CONTRACTANT, D'UN STOCK DE PRODUITS OU MARCHANDISES APPARTENANT A L'ENTREPRISE AU MOYEN

X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases des impositions litigieuses ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que si M.

Sur le pourvoi : 2.

Il en va de même du moyen tiré de ce que l'obligation d'assurance prévue par le 2° de cet article ne constituerait pas une condition de la poursuite de l'activité de la société Wari Pay, dès lors qu'il

Y... soutient que l'engagement de caution qu'il a souscrit, le 24 septembre 1975, solidairement à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1993 et 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

Sur le pourvoi : 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ...; M.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris, 2°

- la décharge de cette obligation et de cette amende ; Vu, 2°) sous le n° 66 806, la requête enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette

permanente dudit conseil général a défini les modalités pratiques de fonctionnement des opérations de financement en cause et prévu l'intervention du département en faveur de la commune de Lérouville ; 2°

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2

Sur la base légale du décret attaqué : 2.