et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements (...) / II.

, comme il a été dit, était taxé d'office sur le fondement du premier et non du deuxième alinéa de l'article 179 ; que la taxation d'office étant légalement encourue, sont également inopérants le moyen

: Considérant que la société requérante, qui n'a pas contesté devant les premiers juges la procédure d'imposition, n'est pas recevable, à la contester pour la première fois devant le Conseil d'Etat ;

. 2.

payée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport

et 179 du code général des impôts, est taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, le redevable qui n'a pas déposé à la recette des impôts dont il dépend, dans les délais prévus par l'article 287 du

sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er février 1969 au 30 novembre 1973, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

, de contributions additionnelles et d'imposition forfaitaire annuelle : 2.

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle n'a émis son avis que le 27 novembre 1990, la cour s'est fondée sur ce que les redressements ayant donné lieu aux impositions

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 16 de la directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre

Les intérêts de retard sont calculés à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt aurait du être acquitté. 2.

du I de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre

sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. 2.

où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France (...) ". 2.

administratif de Toulouse, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage, auxquels il a été assujetti au

la taxe sur la valeur ajoutée afférant à cette créance sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en

X... a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1972 à 1974 et de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2°) accorde à la "SOCIETE EUROPENNE DE LIBRAIRIE

les moyens présentés par la SARL "ETABLISSEMENTS GERARD" en ce qui concerne la procédure d'imposition reposent sur une cause juridique distincte de celle de ses moyens de première instance et n'ont pas

Considérant que la taxe prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts représente, pour les années d'imposition en litige, une faible part du prix de vente des huiles ; qu'elle s'applique

jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (...) ; que selon les