A... comme constitutifs d'un abus de confiance, et émis, en ce qui les concernait un avis favorable à la demande d'extradition des autorités britanniques ; qu'en s'estimant sur ces points lié par l'avis

requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule, dès lors qu'il avait commis entre 1992 et 1999 des faits d'acquisition et de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories, de travail illégal, d'abus

X a été demandée par les autorités allemandes ont été commis du 17 janvier 1994 au 14 février 1997 ; que ces faits étaient constitutifs du délit d'abus de confiance en réunion, pour lequel le délai de

21 décembre 1989 par un jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à une peine de huit mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis, pour recel d'objet obtenu par abus

qu'aux termes de l'article 2 de la convention du 6 janvier 1909 : "L'extradition sera accordée pour les faits suivants, lorsqu'ils sont punis comme crimes ou délits par les lois des deux Etats : ... 7° abus

de Paris saisi, à la suite de deux informations judiciaires ouvertes aux tribunaux de grande instance de Nanterre et de Paris, de poursuites des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, d'abus

Par un jugement rendu le 26 novembre 2020, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu l'intéressée coupable de faits d'abus de confiance et l'a condamnée à une peine d'emprisonnement délictuel de

C, qui a été déclaré coupable d'abus de confiance et d'exercice illégal de l'activité de banquier par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 1998 ; que Me B, ès qualité de mandataire judiciaire

du chef de dénonciation calomnieuse ; 13) arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Bari devenu définitif le 19 novembre 1999 condamnant l'intéressé à 5 mois d'emprisonnement, du chef d'abus

SHUM X... au motif que le délit pénal d'abus de confiance n'était pas constitué ; que l'arrêt du 16 décembre 1987 ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité administrative retienne à l'encontre de M.

pièces du dossier que la CPE Quimper fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 14 février 2011 et que son dirigeant a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée et abus

l'emploi" créé pour commercialiser les produits fabriqués par le centre d'aide par le travail ; que ces faits, qui ont donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire des chefs d'escroquerie, d'abus

B, professeur des universités affecté à l'université d'Orléans, a été mis en examen des chefs de détournement de fonds publics, de faux et d'usage de faux et d'abus de confiance en lien avec son activité

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci pendant quinze ans, pour des faits d'escroquerie, de banqueroute, de faux et usage de faux, d'abus

du tribunal judiciaire de Paris en date du 17 octobre 2016 qui avait déclaré une ancienne comptable de l'université coupable d'avoir, entre le 28 janvier 2009 et le 24 juillet 2014, commis des faits d'abus

d'une plainte déposée par la société Sermi-Plast, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a déclaré la comptable de cette société coupable de faux, usage de faux et abus

et de la caisse primaire, qui se sont constitués partie civile ; que, par un jugement du 10 avril 1990, le tribunal de grande instance de Paris, statuant en matière correctionnelle, a condamné pour abus

d'une citation à comparaître par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, a été condamnée par ce tribunal, le 9 janvier 2012, à une peine de prison avec sursis pour abus