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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 SS

CETAT:CETATEXT000007878228

Admin. suprême

26 février 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 183

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881961

Admin. suprême

20 octobre 1995

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884167

Admin. suprême

6 septembre 1995

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846691

Admin. suprême

23 décembre 1994

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007847119

Admin. suprême

22 février 1995

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007847125

Admin. suprême

22 février 1995

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007848712

Admin. suprême

4 novembre 1994

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007851415

Admin. suprême

17 mars 1995

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852258

Admin. suprême

25 janvier 1995

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007854049

Admin. suprême

16 septembre 1994

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698902

Admin. suprême

9 juillet 1986

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007698982

Admin. suprême

17 octobre 1986

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699061

Admin. suprême

21 novembre 1986

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699716

Admin. suprême

9 juillet 1986

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007844408

Admin. suprême

30 novembre 1994

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007889155

Admin. suprême

29 mars 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007889540

Admin. suprême

26 juin 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893727

Admin. suprême

9 décembre 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007985652

Admin. suprême

25 novembre 1998

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007987274

Admin. suprême

6 avril 1998

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier

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