PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE TOUL-LANGRES, NOTAMMENT DANS SA PORTION COLOMBEY-LES-BELLES - MONTIGNY-LE-ROI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'EXTENSION DU CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DE FONTEVRAUD ; VU L'ORDONNANCE DU

DU 23 OCTOBRE 1958 ; LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET 1ER AOUT 1964 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LES DECRETS DES 20 MAI 1953 ET 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

publique du barrage de La Borie ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu

, AU PROFIT DE L'ETAT DANS LE PREMIER CAS ET DE LA VILLE DE DANS LE SECOND CAS, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'URBANISME DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX IMMEUBLES FIGURANT A SON BILAN LE 1ER OCTOBRE

3 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 pour modifier substantiellement le projet ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans

des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 82-653 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SONT JUGEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; CONS.

création et organisation des régions ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ; Vu le

X... soutient que, faute d'une publication suffisante de l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique, il n'aurait pas eu connaissance de la nature des travaux projetés, il ressort des stipulations

R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation ..." ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "Un avis portant les indications mentionnées à l'article

; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme

-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Requête du comité de défense opposé à toutes lignes nouvelles de T.G.V. et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 25 mai 1984 du Premier ministre déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

comprend obligatoirement aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le décret du 21 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 Voreppe - Bourg-de-Péage et mettant

de l'autoroute A29 dans le département de la Somme ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 de conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le

du Conseil des communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du Conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le