est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité

D'INTERET ECONOMIQUE AQUA-GERIF, représenté par son liquidateur, l'entreprise générale de construction Tabard, dont le siège est 27, rue Pierre Sémard à Montluçon (03100) ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

, que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables à l'organisation de tout ou partie des contributions

est tenue, dans le cas où cette dernière relève d'un groupe, et pour ceux des salariés qui ont manifesté à sa demande leur intérêt de principe pour un reclassement à l'étranger, de faire porter son examen

B... ; Considérant ce qui suit : 1.

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU GROUPE VICTOIRE, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT

Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1985, présentée pour le groupement d'intérêt économique (GIE) "GROUPEMENT DES LOCATAIRES DE LA BOURSIDIERE", dont

D'INTERET ECONOMIQUE G.I.E.

Guy X..., directeur général, était motivée par la cessation d'activité du groupement d'intérêt économique ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la demande d'autorisation du licenciement, le groupement

Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1,

D'INTERET ECONOMIQUE DES EMETTEURS DE REPRESENTATIONS DE DIXIEMES DE LA LOTERIE NATIONALE, LEQUEL EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE REGIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LE DECRET ATTAQUE

Delaporte, Briard, avocat du groupement d'intérêt économique ARROMANCHE, - les conclusions de M.

situation économique au niveau du groupe, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier, à la date à laquelle le licenciement de M.

société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a tacitement autorisé le groupement d'intérêt économique "Centre d'Animation et de Promotion des ventes" du groupe Hachette à licencier pour motif économique

conditions, le comportement de l'intéressé ne peut être regardé comme à l'origine de l'échec de son reclassement ; qu'en lui adressant, en outre, des listes d'emplois vacants dans le groupe qui lui étaient

du 5 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé au Groupement d'intérêt économique de biologie médicale (G.I.E.) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités