A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

épouseE..., demeurant...,; M. et Mme E...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Par un jugement n° 1601819/5-1 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision en tant que la ministre a assorti le visa d'une interdiction aux mineurs de dix-huit ans.

dirigé contre la décision du 9 juillet 2008 de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Léonelle B C et à M.

Conseil d'Etat les 3 et 4 juillet 2000, présentés par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 02.5166 en date du 3 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, en application de l'article

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés

. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part

e) de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ne satisfait pas aux exigences découlant des articles 1 et 3 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, le refus de visa est entaché d'erreur de

mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies " ; 2.

Vu la requête enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus de visa d'entrée en France

Charles X..., demeurant Villa Liberty, ... au Cannet 06110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1991, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; le préfet des Alpes-Maritimes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu 1°), sous le n° 313711, la requête, enregistrée le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS

- SEJOUR DES ETRANGERS - VISAS -Refus de visa - Erreur manifeste d'appréciation - Absence (1).

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre

2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR dont le siège est B.P. 23 à Carpentras (84201) cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°

logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1986 et 12 décembre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°