) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. et Mme B...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 94-647 du 10 juillet 1991

L. 230 et L. 236 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Delaune-Perrière, maîtresse

de procédure pénale, le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé la compétence qu'il tenait de l'article 779 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier ces dispositions

du code de procédure pénale : 2.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code pénal, notamment ses articles 313-1, 313-7

de l'article 717-3 du code de procédure pénale.

ou par une condamnation définitive ; Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de procédure pénale, ou pour les personnes condamnées visées par l'article 723-6 du code de procédure pénale.

Ait-Hammi; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-2, R. 57-8-19 et D. 262 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2009-1436 du

à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du code de procédure pénale issus du décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et

du code de procédure pénale issus du décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et

alinéa de l'article 397-1-1. 17.

; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère

Aux termes de l'article R. 15-33-43 du même code : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L.

En outre, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-1 du même code, également rappelées au point 3 : " Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel ayant, par sa décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du code de procédure

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.