X... au tableau de l'ordre ; 2°) de ladite décision du conseil régional de l'ordre des architectes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le code

D... et à la SCP Boulloche, avocat du conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne ; Considérant ce qui suit : 1.

X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné, solidairement avec l'entreprise

X... a être inscrit au tableau régional de l'Ordre des architectes de Rennes sous le titre d'agréé en architecture ; d'autre part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1978 par laquelle le conseil

le recours enregistré le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

professionnelle exigée par l'article 3-1° précité de la loi ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment celles de son titre III relatives

Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon déclarant recevable la demande de M.

X... doit être regardé comme ayant régulièrement effectué le dépôt d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture ; 2°) au rejet de la demande présentée

, dont le siège social est 9, rue Borromée à Paris (75015) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l'habilitation

en application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - rejette la demande présentée par M.

en application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - rejette la demande présentée par M.

, saisi d'une demande d'inscription au tableau régional en qualité d'agréé en architecture ; que, par suite, M.

professionnelle exigée par l'article 3, 1° précité de la loi ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment celles de son titre III relatives

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES

présentés pour la ville de SAINT-HERBLAIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 8 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

3 000 euros à la SMABTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... que le refus opposé à sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des architectes par le conseil régional de l'ordre des architectes était devenu définitif et lui indiquant les limites de l'activité

X... tendant à : 1° la rectification pour erreur matérielle, d'une décision du Conseil d'Etat du 26 juin 1981 rejetant la demande présentée par M.