préfet de la Somme a déclaré cessibles au profit de la SNCF des parcelles sises respectivement sur la commune de Maurepas, cadastrées ZD 56 et ZD 57 et sur la commune de Fresnoy-les-Roye, cadastrées ZC 64

maire en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1995, relatif aux péages autoroutiers, en tant qu'il porte sur la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64

A DU CODE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'ELLE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : " Sont applicables aux agents

Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : " Sont applicables aux agents

Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : " Sont applicables aux agents

Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : " Sont applicables aux agents

Vu, 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 64-787 présentés pour M.

Vu °1) sous le °n 64 394 la requête, enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DES DEUX-SEVRES, dont le siège est place de la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 64 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente

de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si le jugement attaqué mentionne que, le requérant "a reçu des terrains d'une superficie de 5 ha 00 78 ca d'une valeur de 64

service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ; Vu 2°) la requête, enregistrée le 23 novembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 64

juillet 2005 pour la période courant du 7 mars 2006 au 6 juillet 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment ses articles 64

conseil communautaire relative aux primes versées aux personnels, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 64

; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte, d'une part, des dispositions de l'article 64

QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, ET QU'AUX TERMES DE

D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, CONTREVENANT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 64