12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Pouvoirs de sanction de la commission de contrôle des assurances (article L.310-17 du code des assurances

L. 122-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 : Dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (...

l'article 82 de la même loi que pour des motifs tirés d'insuffisance professionnelle ou d'une faute disciplinaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la même loi "des décrets en Conseil d'Etat

par décret en Conseil d'Etat. " ; qu'aux termes de l'article R. 6211-12 du même code : " La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à l'article L. 6211-16, selon lequel le prélèvement d'un

un nouveau contrat - Légalité - Condition - Respect des conditions prévues par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 - c) Modification devant être regardée comme un nouveau contrat - Importante augmentation

que les stipulations de l'article 2-5, relatives au transfert du contrat de travail , de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, étendue par l'arrêté

présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dont les bureaux sont à l'Hôtel de ville de Paris ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12

. 122-11 et L. 351-12 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1 et R. 351-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

-Constatation de l'état de catastrophe naturelle (article L.125-1 du code des assurances) - Dommages dus à l'intensité anormale d'un agent naturel (1).

excessifs, se serait mépris sur la portée du texte applicable ; En ce qui concerne le moyen tiré du caractère illicite de l'article 3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 : Considérant que l'article

; qu'il résulte de l'instruction qu'aucune clause du contrat de concession qui liait la commune de Mathes à la société "Océan Loisirs" ne prévoyait que ce contrat prendrait fin de plein droit au cas où

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les

X, officier sous contrat, contre la décision susanalysée du 29 janvier 2002 s'est entièrement substituée à cette dernière décision ; que, dès lors, les conclusions de M.

vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle

SARRAN était en outre co-gérant de la société "Protector", laquelle avait contracté avec la ville de Nouméa, le 12 décembre 1994, pour une durée de sept mois, pour la surveillance du dépôt municipal ;

application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que la mesure attaquée entre donc dans le champ de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui fait notamment obligation à l'autorité administrative

Par deux lettres des 14 et 20 novembre 2017, la société EDF a rejeté cette demande au motif qu'elle avait suspendu la signature de tout contrat d'achat au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010.