totalité pour la détermination de la surface habitable des logements, utilisée aux fins d'apprécier le respect du plafond de loyer applicable dans le cadre de ce dispositif, exprimé en euros par mètre carré

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Dommages causés à des chantiers par les crues d'une rivière.

PREVU DES L'ORIGINE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR LES DIFFERENTS CHEFS D'INDEMNISATION RETENUS PAR LES EXPERTS, LES DIFFICULTES RENCONTREES ONT EU UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET ONT EXCEDE LES ALEAS

DE CAFE-RESTAURANT DONT ILS ETAIENT PROPIETAIRES A MANSOURAH ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COPIE DE CE CONTRAT, JOINTE PAR LES CONSORTS A...

incident de la communauté de communes, l'article 2 du même jugement, qui l'avait condamnée à verser à l'association une indemnité de 1 500 euros, enfin annulé la décision de refus de destruction de la cale

de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé à M.

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION

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39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION

SUFFISAMMENT MOTIVE ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE MUR, SOUTENANT LE BOULEVARD GAMBETTA, BORDAIT LE CHANTIER DONT L'ENTREPRISE LOUIS GROS AVAIT LA CHARGE ; QUE L'EFFONDREMENT DE CE MUR EST UN DES ALEAS

.* INDEMNITES POUR SUJETIONS IMPREVUES - PORTEE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LAISSANT LES ALEAS A LA CHARGE DU TITULAIRE.

Article 3 : La société SZ versera à la commune de Cannes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée par les sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2 dans le cadre de l'instance n° 457247 : 2.

l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 18 novembre 1985 du directeur du service de Paris de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre rejetant sa demande de carte

VERT ET LA CREATION D'UN PARKING ET IMMEDIATEMENT CESSIBLE UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 496 METRES CARRES LEUR APPARTENANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 23

Raymond X..., demeurant ... à Cannes 06400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 21 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant