AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la société Paris Tennis est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 21.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259438
Page 4 sur 4
2 mars 2007
2 mars 2007
complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN, dont le siège est 60 rue Alexis
Source officielle