d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Francfort (Allemagne

du 21 juillet 1959 modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, obtenu de l'administration fiscale allemande la communication de la copie des relevés d'un compte bancaire que l'intéressé détenait à la banque

enregistrés les 29 décembre 2014 et 11 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Observatoire européen du plurilinguisme, l'association pour le développement de l'enseignement de l'allemand

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 ; - le code général

euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor en date du 31 août 2004 correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu dues en Allemagne

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mai 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 mars 1927 ; Vu la convention européenne

décision du 28 mai 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

décision du 12 juin 1989 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 juillet 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités allemandes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Maria-Christina X..., demeurant à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille (13009) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes

du 17 janvier 1991 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 février 2006 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes, en vue de l'exécution

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961, portant publication de la convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne

Dirk X..., demeurant Winkelstrasse 8, 6607 Quierschied 3 (République Fédérale d'Allemagne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif

hiérarchique contre la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg en date du 14 février 1961 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 6 janvier 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) condamne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière

du 8 novembre 1989 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande