AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007694855
26 juin 1985
26 juin 1985
la police de l'air et des frontières de l'aéroport de Lyon-Satolas, des fichiers d'opposition à la sorite du territoire ; qu'en l'absence de circonstances particulières, de nature à justifier un allégement
Source officiellePage 4 sur 520
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CETAT:CETATEXT000007747408
22 février 1989
22 février 1989
PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Autres faits - Utilisation d'heures de délégation pour aller
Résumé IA — à vérifier