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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694855

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

la police de l'air et des frontières de l'aéroport de Lyon-Satolas, des fichiers d'opposition à la sorite du territoire ; qu'en l'absence de circonstances particulières, de nature à justifier un allégement

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747408

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Autres faits - Utilisation d'heures de délégation pour aller

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007839278

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446133

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - VENTE EFFECTIVE AU PUBLIC À UN PRIX MARQUÉ AYANT UN LIEN RÉEL AVEC LES COÛTS (ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CGI ET D. 18 DU CPCE) - MODALITÉS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008140775

Admin. suprême

7 août 2003

7 août 2003

A soutient que l'ordonnance a été prise sur la foi d'allégations du préfet qui n'ont pas été communiquées au requérant ; que son conseil aurait dû être personnellement convoqué à l'audience ; que ces

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838845

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

LOTOMA ALLEN Z..., demeurant chez Madame Iyula Y... ... ; M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007760708

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

DELIBERATIONS -Baccalauréat - Contestation de la comptabilisation des points à certaines épreuves - Absence de précisions suffisantes permettant au juge administratif d'apprécier le bien-fondé des allégations

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663413

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

. | 39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Variation des prix.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038775

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

SARL "VERITES SANTE PRATIQUE" contre la décision du 6 décembre 1999 refusant de lui délivrer, pour sa publication "Vérités Santé Pratique", un certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des allégements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636198

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

CETAT39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Délai

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635274

Admin. suprême

29 janvier 1909

29 janvier 1909

CETAT39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740261

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Inexécution d'engagements contractuels

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007751989

Admin. suprême

5 mars 1990

5 mars 1990

d'avoir son siège à Dunkerque, a été distribué dans cette ville au cours des trois jours précédant le second tour de scrutin ; qu'il apportait un élément nouveau dans la polémique électorale ; que les allégations

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682328

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667610

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

39-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Suppression d'une ligne aérienne créée par convention - Responsabilité de la compagnie - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836087

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION | 39-05-01-

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825148

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007992949

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

- RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE | 39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028686302

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770537

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

de main-levée des cautions bancaires relatives à certains ouvrages qui n'avaient d'ailleurs pas fait l'objet de réceptions ne sont pas assortis de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé d'allégations

Source officielle