Vu la procédure suivante : La société Cadanor SA a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle

la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Olga Blandine A, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de Mlle Beta Ange

Piwnica, Molinié, avocat de l'Association foncière de remembrement de Kergrist, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions de MM.

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE SERC FUN RADIO, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

B un appartement d'une superficie de 324 m² situé à Paris moyennant un loyer annuel de 55 800 euros.

Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Pantin, - les conclusions

une année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 7.

parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement Le Logis Desmoulins et à la SCP Piwnica et Molinié

Charles A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, - les conclusions de M.

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), - les conclusions de M.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié avocat du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; 1.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé à sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle

intérêts moratoires courant sur le solde du marché au taux de 2,93 % à compter du 16 juillet 2016 et de leur capitalisation à compter de l'enregistrement de la présente requête et à chaque échéance annuelle

Piwnica, Molinié, avocat de la Société en nom collectif "Centre Auvergne et Compagnie" (C.A.G.I.), - les conclusions de M.

Ollier, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Vincent X..., - les conclusions de M.