Il devient nul à compter du 1er janvier 2028. / Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la

. - La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie distincte

0800430, 1000166, 1000515 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Basse-Terre condamnant l'Etat à verser à la région Guadeloupe le solde des dotations de continuité territoriale dues au titre des années

L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna

demande au titre de l'année 2013.

410-2 du code de commerce, les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées au présent article. / Chaque année

, d'une part la prise en compte de congés de fin de campagne au titre d'une campagne outre-mer accomplie, du 26 août 1977 au 3 juillet 1978, dans la marine nationale, d'autre part, le bénéfice d'une année

L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les conclusions de M.

février 2007 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

A, contrôleur principal du Trésor public, a été affecté à la trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie le 1er juillet 2000 afin d'y exercer la fonction de chef programmeur pour une période de deux années

par les statuts particuliers, aux agents de l'Etat, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées

Aux termes de l'article L. 551-24 du code de justice administrative : " En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal administratif, ou le magistrat

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna

avant de statuer sur la demande de M. et Mme B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années

Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire. / Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement