Y... et à la destruction du bâtiment en cause ; 2°) annule ledit permis de construire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance

de construction ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'une demande d'annulation d'un permis de construire ; Considérant que selon les dispositions de l'article R.111-2 du code, le permis de construire

Z... le 30 mai 1998 par le maire de SAINT-MARTIN-BELLEVUE et, d'autre part, annulé ledit permis au motif que celui-ci avait été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

L'article 76 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, applicable à la date du refus contesté et désormais codifié à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, prévoit

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le

A...aux autorités italiennes et à son assignation à résidence, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande

X et autres ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant remplie la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, au motif que l'exécution du permis

de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

X..., le commissaire de la République du département de l'Ariège s'est fondé sur la violation des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et des articles UB 1 et UB 12 du plan d'occupation

R. 421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : 11.

que la victime d'un dommage médical indemnisé par l'ONIAM en application des dispositions de l'article L. 1142-15 ou de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique n'ait pas contesté, dans le délai

B...inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7 ".

l'environnement et du décret attaqué, avec les articles 3, 4 et 7 de la Charte de l'environnement : Considérant que si l'association requérante soutient que l'article L. 512-17 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le

Par suite, ces taxes spéciales d'équipement ne sauraient être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour M.

Aux termes de l'article 115 du même code : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après