L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi à hauteur de la somme de 38 812

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (...) " ; 4.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil

L.118-4 du code électoral.

(75018) ne pouvait être regardé comme un logement au sens de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la reloger.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

, la requête enregistrée le 11 mai 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 7 septembre 1984 présentés pour a société d'études techniques FOULQUIER domiciliée 38, quai de la Rapée à Paris (75012

L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°

à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. " Aux termes de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique : " I.- Sans préjudice

Sur le fondement des dispositions du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020, permettant au Gouvernement de prendre par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution, notamment " 2°

, pour l'application de ces dispositions, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Enfin, elle a soumis les flux correspondants à retenue à la source, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 566 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret attaqué : " Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel