Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme

; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 421-3 et L. 110-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire est accordé si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction

de l'environnement ou du code de l'énergie, en tant que son article 2 modifie la définition figurant aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-112 du code de l'environnement de la hauteur

' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique

ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, applicables aux contrats d'assurance dommages ouvrage ; que, par suite, la prescription prévue par l'article L. 114-1 ne peut être

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114, paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. » ; que l'article 110 stipule

. ; 2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 111-4 et R. 112-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

114 F pour 1976.

), sous le numéro 117 816, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés comme ci-dessus les 11 juin 1990 et 10 août 1990, présentés pour la COMMUNE DE MERCATEL ; la COMMUNE DE MERCATEL demande

) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts :

5e des conséquences dommageables de l'incendie du C.E.S.

Considérant, en premier lieu, que l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il incombe, dès lors,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Toutefois, l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

QUE, D'APRES L'ARTICLE 81-1 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, CODIFIE SOUS LES ARTICLES 117 ET 169 DU CODE ET APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1961 A 1963, L'AVANTAGE RESULTANT POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS

de l'article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires de distributions occultes résultant, en vertu des dispositions combinées des articles 109, 110 et 116 dudit code, de ce que des