Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre

/CE du 26 mars 2002 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2021 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 85-1148 du 25 octobre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 921-2-2 du code de la sécurité sociale cité au point 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2008 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

par arrêté préfectoral", et qu'aux termes de l'article D.233-1 du même code "sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour

Vu la procédure suivante : M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 85-1148 du 25 octobre 1985 ; - le décret n° 2022-586 du 20 avril 202- le décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu le code

de l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des

Vu la procédure suivante : M. A...

Vu la procédure suivante : Mme A...

Vu la procédure suivante : M. A...