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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604428
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604431
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331309
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604436
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604444
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459000.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de gamètes ou de tissus germinaux effectué en application de l'article L. 2141-11 de ce code en vue d'une assistance médicale à la procréation ultérieure, dans un nouvel article R. 2141-37, celles pour
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008024048
16 novembre 2001
16 novembre 2001
R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217421
14 octobre 2019
14 octobre 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile du Château Lynch-Moussas le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459550.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604439
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666375
5 juillet 2013
5 juillet 2013
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
9 mai 2019
sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
9 avril 2018
L. 2314-30 du code du travail, par l'exigence de parité qu'il énonce pour les élections professionnelles, porte à la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa de ce préambule et l'article 11 de
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611678
4 juin 1975
4 juin 1975
ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LES ARTICLES 3-4 ET 6 DE LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 ;
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245034
11 octobre 2006
11 octobre 2006
138,48 euros ; 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389286
23 décembre 2013
23 décembre 2013
B...le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210589
15 mars 2005
15 mars 2005
civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073898
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PREMIER JANVIER 1998,
Source officiellePage 4 sur 7