176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office

En second lieu, l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 ; Vu

X... a concerné la majeure partie des sommes citées dans le rapport d'expert comptable, produit par le requérant, comme ne pouvant être considérées comme des revenus ; qu'il résulte de l'instruction que

000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 13 877 130 francs CFP, avec intérêts de droit et capitalisation desdits intérêts, correspondant

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. Sur les frais liés au litige : 18.

Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)

L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend notamment : "6° : Le soin de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents

regardée comme un projet autonome d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni aucune autre disposition n'imposait que

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société JB3C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les sommes de 56 000 F et 28 500 F que la COMMUNE DE VILLEMADE a été condamnée à verser respectivement à M.

L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés et de l'article L. 132-22 du même code relatives à l'information annuelle des assurés sont compatibles avec les prévisions

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 20 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 20 avril 1982 est annulé, en tant qu'il rejette les conclusions de laSociété "MESSAGER" tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur

à Etsaut, sans tenir compte des travaux d'aménagement de la RN 134 réalisés ou envisagés entre Oloron et le tunnel du Somport, chacune de ces opérations a sa finalité propre et peut être regardée comme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports (

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que la somme dont s'agit n'est pas un revenu de ladite année ; que, dès lors, M.