1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

1649 quinquies A du code général des impôts et, d'autre part, qu'il n'a disposé au cours de ces quatre années d'aucun revenu provenant de bénéfices sociaux qu'auraient réalisés lesdites sociétés civiles

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : I.

en cours d'instance, a accordé à la société la décharge de 6 390,24 euros de la taxe professionnelle due au titre de l'année 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE.

SOUTIENT QUE LA VERIFICATION DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET SE SERAIT ETENDUE SUR UNE PERIODE DE PLUS DE TROIS MOIS, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS; MAIS QUE CETTE DISPOSITION

de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I.

158 du même code : Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles

à construire dont la vente est régie par les articles 1601 à 1601-4 du code civil ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations réalisées par la société civile immobilière

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DES DROITS EN LITIGE : "... 2.

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 2007, 2008 et 2009 : " I.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

premier, il a rejeté ses recours ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est, sur

AGISSANT DE LA SORTE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE

1647 C quinquies B du code général des impôts.