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68 résultats pour « Article 1664 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année litigieuse : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429216

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Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260321

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

les dispositions de l'article 1518 B de ce code.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443029.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764693

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502055

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985296

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985294

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

son article 71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment

Source officielle