D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

complémentaire desdites impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition ..." ; qu'aux termes, en outre, des dispositions, applicables aux années d'imposition 1983 à 1987, du I de l'article 1469 A du code, issu

sur laquelle les impositions litigieuses ont été fondées ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe II au code général des impôts

sur laquelle les impositions litigieuses ont été fondées ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe II au code général des impôts

articles 1728 et 1729 du code général des impôts" ; Considérant que M.

Y... en date du 18 juillet 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors en vigueur : " ... 5.

général des impôts (...) ; que selon les dispositions de l'article L. 177 du même livre : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code

de ces impositions, pénalités et majoration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1er alinéa du II de l'article 979 du code général des impôts.

UNE SOCIETE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE EST PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE DE 106 HECTARES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CET

Aux termes de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - L'impôt de solidarité sur la fortune du

Bossard du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

179 et 288 du code général des impôts, applicables aux impositions contestées, tout contribuable qui n'a pas suscrit dans le délai légal les déclarations de chiffre d'affaires imposables auxquelles il

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

l'imposition d'une plus-value immobilière au titre de l'année 1974 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A, applicable en l'espèce du code

immobilière au titre de l'année 1974 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, applicable en l'espèce : "I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".