109 et 110 du code général des impôts, imposer à l'impôt sur le revenu au nom de M.

Sur la pénalité applicable aux droits dus à raison de la livraison d'un immeuble achevé faite à lui-même par le sieur X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code général des impôts dans

cour a rejeté son recours ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction en litige : Lorsque la déclaration ou l'acte

265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : "1.

X... ne peut valablement soutenir que l'administration a engagé la procédure unifiée alors prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, puis a méconnu les règles applicables dans le

CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE DE 100 F QUI LUI A ETE INFLIGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU

1728, 1729 et 1733 du code général des impôts que seuls sont passibles de la majoration au taux de 50 % prévu à l'article 1729 les redevables qui ont sciemment déclaré ou fait apparaître une base ou des

à 321 538,87 F, majorés de l'amende du double prévue par l'article 1732 du code général des impôts dans les cas de dissimulation définis par l'article 1649 quinquies B ; que le ministre chargé du budget

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT

rappels d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1979, 1980 et 1981 seraient assorties des majorations prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts ; 2° annule pour excès

du sieur ... pour l'annee 1966 ; - en ce qui concerne les majorations de 50 % appliquees, en vertu de l'article 1729 du code general des impots, aux cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu

1729 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable, lorsque l'absence de bonne foi du contribuable est établie, les insuffisances, inexactitudes ou omissions mentionnées à l'article

1730 du code général des impôts, désormais reprises à l'article 1732 et selon lesquelles, en cas d'évaluation d'office des bases d'imposition résultant de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article

sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'enregistrement seraient assortis des majorations prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts ; Sur les conclusions relatives

toute nouvelle discussion du principal des droits rappelés ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 1729 et 1731 précités du code général des impôts, les droits de taxe sur la valeur ajoutée

Y... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

A ETE ASSORTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1731 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PENALITE DE 200 % DONT IL DEMANDE LA DECHARGE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 1736, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE, POUR L'ADMINISTRATION FISCALE CHARGEE D'ETABLIR LES IMPOSITIONS ASSIGNEES A UN CONTRIBUABLE AINSI QUE LES

DE RETARD PREVUE PAR LES ARTICLES 1728 ET 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPOSITION, REDUITE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° RETABLISSE M.

commis une erreur de droit en se fondant, pour refuser la substitution des pénalités au taux de 100 %, prévues par l'article 1733 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration ou dépôt tardif