pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts applicable aux années

auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978, 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

irrecevable ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

1995 à 1999 ainsi calculée ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôt, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle

de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts avec les objectifs poursuivis par l'article 8 de la directive

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la mutation de cote : Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts : "I.

Eckhard X une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Claude X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "... 10.

2005 au sens des b) et c) du 1 de l'article 4 B précité du code général des impôts.

sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1980 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ;

général des impôts ; Vu le code de commerce ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu le décret n° 57-129 du 7 février 1957 ; Vu le décret n

à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés

L'article LP 13 augmente la fiscalité à l'importation sur certains appareils générant des nuisances sonores.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

En premier lieu, aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement

et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée, et notamment son article 81-III ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel