L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ;/ 2° Le militaire

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Le 7 décembre 2011, la société civile immobilière JMD, créée par M. et MmeA..., leurs deux filles et une autre société civile immobilière leur appartenant, a fait l'acquisition de l'intégralité des parts

intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013.

En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

sur les propriétés bâties à laquelle la société a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013.

et capitalisation des intérêts à compter du 9 février 2012 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2014 ; - le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Contrairement à ce qui est soutenu, la minute du jugement n° 1303450 du 1er décembre 2015 du tribunal administratif de Versailles comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012 ; - le décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative

de " primes nationales de revenu de solidarité active " au titre des années 2012, 2013 et 2015 d'un montant de 777,49 euros.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 septembre 2017, le 26 décembre 2017 et le 22 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

l'Ouest Yvelines a fixé, en application des dispositions du 1 de l'article 1521 du code général des impôts, la liste des locaux à usage industriels exonérés de cette taxe au titre des années 2014 à 2016

Par une décision du Parlement européen du 7 octobre 2011, il a été titularisé comme fonctionnaire de l'Union européenne avec effet au 1er octobre 2011, puis a été promu en 2013 au grade AD 6, échelon 1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de

avril 2012 au 24 avril 2013 ; qu'après la rupture de ce pacte de solidarité, M.

; qu'ainsi, le décret du 29 janvier 2016 a été pris dans le délai de deux ans prévu par les dispositions du code civil ; 5.

, le ministre de la défense lui a accordé le bénéfice de l'allocation annuelle prévue par le 2° de l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires

routière ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 ; - le décret n° 2016