Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B...V...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521 2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 26 octobre 2018

UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, de l'article PS 13 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

3, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95, la cour s'est fondée sur l'arrêt Ze Fu Fleischhandel GmbH et Vion Trading GmbH du 5 mai 2011 (affaires C-201/10 et C-202/10), par lequel la Cour de justice de

avril 2007 et capitalisation des intérêts échus à la date du 14 avril 2008, et a mis à sa charge la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire

ARTICLE 9. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES COMPAGNIES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN EST REJETE.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

ainsi que la majoration de 80% prévue par l'article 1729 du même code.

au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 ; - le décret n° 2020-1397 du 13 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de Paris du 12 juillet 2011 ainsi que la délibération des 7 et 8 juillet 2008. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - la loi