Enfin, aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L'article R. 221-11 du même code : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, prévoit que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /