Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Constitution, notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2250 du

EXTERIEUR ; le ministre conclut à a) l'annulation du jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté en date du 16 mai 1988 par lequel

223 N du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "(...) 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 2 : L'Etat versera à la Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

éventuellement à être commercialisée" ; que son article 3 n'autorise à considérer comme représentative des producteurs que les organisations qui regroupent plus de 50 % des producteurs et de la production

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A soutient en outre que le tribunal administratif aurait dû analyser un moyen développé par lui à l'audience et tiré de la méconnaissance de l'article L. 228 du code électoral, le tribunal administratif

R. 221-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par

223 D du code général des impôts.

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par

En vertu, de deuxième part, de l'article 226-14 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article 226-13 du même code qui punit " la révélation d'une information à caractère secret

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été