1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. " ; qu'aux

tendant à ce que l'indemnisation due soit réduite à proportion de la faute commise par l'assuré, en application du principe dont s'inspire l'article L. 113-9 du code des assurances, n'a pas été invoqué

238 A. / II.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-5 du code : " Les fédérations sportives veillent à la santé

111 du code général des impôts ; Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'administration avait détourné à des fins exclusivement fiscales la procédure prévue par l'article

survenu dans la nuit du 22 au 23 avril 1972, et correspondant, selon le vérificateur, à la part de cette indemnité qui aurait dû revenir à la société Les établissements Crambes du chef du matériel et

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 21-3 du même code, dans la rédaction applicable

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

solidairement responsables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 14 juillet 1984 ; 2°) condamne solidairement l'Etat et la commune de Montpellier à leur verser les sommes de 78 230

R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

237 septies du code général des impôts ainsi que la décharge des impositions correspondant à la réduction, à hauteur de 1 971 989 euros, de son résultat au titre de l'exercice clos en 2008.

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre