de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

R. 315-54 du code de l'urbanisme : "Les divisions du terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1er et 2) doivent, à l'exception

septembre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure classe les matériels de guerre, armes et munitions en catégories.

L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie

Aux termes du I de l'article R. 4127-318 du même code : " (...)

Article 4 : GAZ DE FRANCE est condamné à payer aux consorts Y... une somme de 317 143,83 F. Celle-ci portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1984.

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

janvier 1977 ; - décharge l'Etat desdites condamnations ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 310-11 et R. 310-18 du code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 15 juillet 2004, que la décision d'ouvrir la procédure de sanction prévue à l'article L. 310-18 de ce code ne peut

L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie

Aux termes de l'article 16 du même règlement : " 1.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services

265 et suivants du code général des impôts que le régime du forfait n'est pas applicable aux personnes qui ne réalisent pas d'affaires, au sens de l'article 256 du même code, dans sa rédaction alors en

un revenu déclaré au sens des dispositions de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles. 14.