L. 3131-1 du code de la santé publique.

Une nouvelle progression de l'épidémie a conduit le Président de la République à prendre, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, le décret du 14 octobre 2020

Une nouvelle progression de l'épidémie a conduit le Président de la République à prendre, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, le décret du 14 octobre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

-A... une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

13 bis de la loi du 31 décembre 1913, ni celles de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, n'exigent que les autorisations qu'elles prévoient doivent être obtenues préalablement à la déclaration d'utilité

Il suit de là que les dispositions du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et celles de l'article L. 3131-16 du même code doivent être interprétées, en ce qui concerne les mesures susceptibles

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable notamment, en vertu de l'article L. 3131-2 du même code, aux actes à caractère

L.6211-10 du code de la santé publique et L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, en tant que ces articles subordonnent la prise en charge de tels actes par l'assurance maladie à une prescription

la sécurité sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul

" ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations

pas à sanctionner les règles nationales ou locales d'urbanisme, mais doit aussi, le cas échéant, en vertu de l'article 13 du décret du 13 août 1954 relatif à la protection des risques d'incendie et de

104 de la loi du 13 août 2004 en ce qui concerne le DEPARTEMENT DE LA REUNION, au plus tard le 31 mars 2010 ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L. 3131-13 du même code, précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. (...)