du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1o, 4o, 6o et 8o de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

Aux termes de l'article L. 313-18 du même code : " La fermeture définitive du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1. / Cette

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement

, notamment son article L. 226-9 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-6 ; -

L. 310-2 du code du commerce ; 2°) d'annuler ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la condition d'honorabilité posée par le 1° de l'article 313-39 du règlement général de l'AMF s'apprécie notamment au regard de l'existence, au cours des dix dernières années, d'une condamnation pénale

la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent

dirigée contre elle ..." ; qu'aux termes des dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L. 314-15 du code des juridictions financières et qui, à la date de l'arrêt attaqué, figuraient à l'article

et le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation des articles D. 211-10 à R. 211-21-1, R. 311-1 et R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction des 27 juillet et 2

à l'article L.351-1 est versé." ; que ces dispositions se bornent à faire application et à tirer les conséquences nécessaires des dispositions de l'article L.311-11 du code du travail lequel dispose :

A, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que les conclusions de l'AMF tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens dont la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.316-5 à L.316-8 et R.316-1 à R.316-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : / 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ; / 2° Lorsque sont

sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire ".

A doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si