A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faiza X, demeurant ...

A sur le fondement de l'article L. 514-14 du code de l'environnement était régulière et que, par voie de conséquence, l'arrêté de suspension du 13 avril 2005 était légalement fondé, la cour administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code du domaine de l'Etat ; - l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 ; - le décret n°2006-878 du 13 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

en appel, ainsi qu'elle l'a fait en première instance, sur le fondement de l'article 179, alinéa 1er du code général des impôts alors en vigueur, de la situation de taxation d'office encourue par M.

176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli

Sur le refus d'abroger l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques : 4.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel du ministre

à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie est égal à 2 038 € hors taxe.

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

L. 322-5 du code des communes et dans les conditions prévues à cet article ; qu'à supposer, ce qui n'est pas même allégué, qu'en décidant, par la délibération du 13 décembre 1995, que son président demanderait

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, rendu applicable devant la cour administrative d'appel par l'article R. 811-13 : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal

consultés préalablement à l'intervention du décret litigieux ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 226-13 du code pénal : Considérant qu'aux termes

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui était

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes