Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

28 de la loi du 27 décembre 1973 ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 43

au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :" 1.

Aux termes des dispositions du X de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 : " Les articles L. 232-2 () du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de la présente loi, demeurent

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°91-868 du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de justice administrative. 7.

Aux termes de l'article R. 5424-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie

santé publique et, ne retenant que le seul grief de méconnaissance de l'article R. 4127-33 de ce code aux termes duquel : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures

Considérant qu'aux termes du 12° ajouté à l'article L. 32 du code des postes et télécommunications par l'article 20 de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 et de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable à la date du jugement

prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

158-3 du code général des impôts en faveur des seuls contribuables dont le revenu net global n'excède par cette limite ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de

Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet. / Chaque

) ; qu'aux termes de l'article 23 de ce règlement : 1.